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Régime fiscal des dividendes

Les indications ci-dessous sont applicables aux distributions mises en paiement en 2015 (déclaration de revenus déposée en 2016 et impôt dû en 2016).

 

Dividendes versés aux personnes physiques résidentes de France

 

Les dividendes versés à des contribuables résidents de France sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le régime d’imposition est le même, que l’actionnaire opte pour le paiement en numéraire ou en actions (quand cette possibilité est offerte par la Banque).

 

  • Acompte d'impôt sur le revenu de 21%

Lors du versement des dividendes, un acompte d'impôt sur le revenu de 21 % est prélevé à la source par l’établissement payeur.

 

Ce prélèvement est obligatoire : il est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu.

 

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement.

 

La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement. Elle prend la forme d'une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable indique à son intermédiaire financier que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition reçu l’année précédant le versement (établi au titre des revenus de l’année antérieure) est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 €.

 

  • Prélèvements sociaux de 15,5%

En outre, lors de la perception des dividendes, une retenue au titre des prélèvements sociaux est applicable au taux de 15,5% (1)  (CSG : 8,2%, CRDS : 0,5%, prélèvement social de 4,5%, contribution additionnelle de 0,3%, prélèvement de solidarité de 2 %).

 

  • Imposition sur le revenu

Lors de l’établissement de la déclaration n°2042, le contribuable doit s’assurer que le montant des dividendes perçus est correctement reporté sur sa déclaration pré-remplie.

 

L’imposition s’établit ensuite comme suit :

  • abattement annuel de 40% sur le montant des revenus distribués,
  • déduction des droits de garde,
  • [déduction d’une fraction de la CSG (5,1%) sur le revenu global - calculée par l’administration-],
  • calcul de l’impôt sur le revenu au taux progressif,
  • imputation de l’acompte de 21%.

 

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Traitement fiscal des dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France :

  Dividendes perçues en 2015
IRPP Acompte de 21% prélevé obligatoirement lors du paiement du dividende (sauf dispense sous conditions de revenus*) puis
imposition au barème progressif, avec abattement de 40% et imputation de l'acompte de 21% (excédent restituable)
Prélèvements sociaux 15,5% prélevés lors du paiement du dividende
Dont CSG automatiquement déduite par l'administration pour le calcul de l'IRPP -5.1%

 

* DEMANDE DE DISPENSE DE L'ACOMPTE  
  Les personnes physiques peuvent, sous leur responsabilité, formuler une demande de dispense de cet acompte.  

  
Cette demande doit être adressée à l'intermédiaire financier assurant le paiement des dividendes, avant le 30 novembre de l'année précédant ce paiement. Elle prend la forme d'une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable indique que son revenu fiscal de référénce, figurant sur son avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant le paiement, est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à une imposition commune) selon le cas.  

 

Synthèse pour une demande de dispense d'acompte relative aux dividendes perçus en 2015  
Année de perception des dividendes : 2015
Date limite de demande de dispense d'acompte : 30/11/2014
Avis d'imposition sur lequel figure le revenu fiscal de référence : Avis reçu au cours du 3e trimestre 2014
Revenu fiscal de référence à retenir : 2013

 

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Dividendes versés à des personnes physiques non-résidentes de France

 

Les dividendes distribués à des personnes physiques non-résidentes sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 30%.

 

Ce taux est ramené à 21% pour les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou du Liechtenstein ou à d’autres taux réduits, voire un taux nul, par l’effet des conventions fiscales internationales (2) .

 

 

(1) Les actionnaires affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse peuvent, sous certaines conditions, demander la restitution  de tout ou partie des prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013 (il incombe aux personnes concernées de prendre attache auprès du centre des impôts dont elles dépendent pour plus de précisions).

(2)Cependant, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire, une retenue à la source de 75% est appliquée lorsque les dividendes sont versés dans un Etat ou un territoire non coopératif (i.e. pour 2015 : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru et Niue).