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Régime fiscal des dividendes

Les indications ci-dessous sont applicables aux distributions mises en paiement depuis le 1er janvier 2018 (déclaration de revenus déposée en 2019 et impôt dû en 2019)1.

 

Dividendes versés aux personnes physiques résidentes de France

 

Les dividendes versés à des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France sont soumis de plein droit à un prélèvement forfaitaire (« PFU ») au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.

Toutefois, les contribuables ont toujours la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains en capital du contribuable. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenu.

Dans chacun des cas, l’imposition des dividendes s’opère en deux temps :

 

  • Au moment du versement : prélèvement forfaitaire non libératoire (« PFNL ») de 12,8%

Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% calculé sur le montant brut des dividendes distribués, est obligatoirement prélevé à la source.

Lors du versement, l'établissement payeur déduit un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8%, calculé sur le montant brut des dividendes, ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2%.

En revanche, il ne s’applique pas notamment à certains dispositifs de faveur (PEE, produits de titres détenus dans un PEA et PEA-PME).

Peuvent demander à être dispensés du PFNL de 12,8% les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 75 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

Pour une dispense du prélèvement en 2019, la demande devait être formulée au plus tard le 30 novembre 2018.

 

  • L’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus : l’imposition définitive
  1.  
  • Imposition forfaitaire unique

Le PFNL opéré lors du versement des dividendes devient une imposition définitive.

 

  • Option pour l’imposition selon le barème progressif

En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40% est le cas échéant applicable.

Le PFNL opéré par l’établissement payeur est imputable sur l’impôt dû. L’éventuel excédent est restitué.

 

Dividendes versés à des personnes physiques non-résidentes de France

 

Sous réserve de l’application des conventions internationales prévoyant un taux réduit, les dividendes distribués à des personnes physiques non-résidentes sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 12,8%.

Les dividendes payés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC)2 sont obligatoirement soumis à une retenue à la source de 75%.

 

 

(1) A la différence des traitements et salaires, ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui est entré en vigueur au 1er janvier 2019.

(2) Les ETNC sont : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru, Niue et le Panama.