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Régime fiscal des plus-values de cession (hors PEA)

Plus-values réalisées par des personnes physiques résidentes de France

 

Les indications ci-dessous sont applicables aux plus-values de cession réalisées en 2017 (déclaration de revenus déposée en 2018 et impôt dû en 2018).

 

  • Aspects déclaratifs

La plus ou moins-value nette réalisée à l’occasion de cessions d’actions doit figurer sur une déclaration spécifique (n°2074) annexée à la déclaration de revenus.

 

Le contribuable peut être dispensé, sous certaines conditions, de déposer cette déclaration, si son ou ses intermédiaires financiers lui fournissent le détail de ses plus et moins-values réalisées.

 

  • Prélèvements sociaux de 15,5 %

Les plus-values nettes sont soumises, avant abattement ci-dessous, aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (3) .

 

  • Imposition sur le revenu

Par décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a invalidé la doctrine administrative selon laquelle il convenait d’appliquer un abattement pour durée de détention aux moins-values (4) . En conséquence, pour les revenus 2015 imposables en 2016, les moins-values sont imputées sur les plus-values de même nature (celles réalisées au cours de la même année et des 10 années suivantes en cas d’excédent mais jamais sur le revenu global) et ce, avant application de tout abattement.

 

La plus-value nette fait ensuite l’objet d’un abattement de 50% ou de 65% lorsque les titres objets de la plus-value nette ont respectivement été détenus au moins 2 ans ou au moins 8 ans.
 

La plus-value nette après abattement est ensuite soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

  • Rachat de titres

Les opérations de rachat par une société de ses propres titres sont imposées selon le régime des plus-values mobilières décrit ci-dessus quelle que soit la procédure utilisée (rachat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes, rachat en vue d’une attribution aux salariés ou rachat opéré dans le cadre d’un plan de rachat d’actions) (5) .

 

  • Cas d’un report d’imposition frappant les titres cédés

(Pour mémoire : conséquences fiscales des OPE réalisées par BNP sur Paribas en 1999)

 

Bien que les opérations d'échange d'actions soient assimilées à des cessions taxables, les actionnaires résidents de France avaient néanmoins pu faire une demande de report d’imposition.

 

Nota : en pratique, ceux dont le seuil de cession déclenchant l’imposition des plus-values de cession de titres (50 000 FRF à l’époque soit 7622€) n’était pas franchi n’avaient pas intérêt à demander un report.

 

Pour les autres, la demande de report d’imposition a eu pour effet de ne pas faire entrer les opérations d’échange dans le seuil de cession et de différer l’imposition des plus-values jusqu’à la cession à titre onéreux des titres reçus à l’échange (actions BNP Paribas aujourd’hui; la fusion entre BNP et Paribas, en 2000, n’ayant pas eu d’incidence sur le report).

 

La cession des titres grevés du report d’imposition entraîne la fin du report et la taxation corrélative, dans les conditions décrites ci-dessus, de la plus-value dont l’imposition a été reportée, sans application toutefois de l’abattement de 50% ou de 65%. (6)

 

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Traitement fiscal des plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les particuliers :

  Gains nets de cessions réalisés en 2017
IRPP Imposition au barème progressif, avec application aux plus-values nettes* d'un abattementde 50 % ou 65 % pour des durées de détention** respectives d'au moins 2 ans ou d'au moins 8 ans
Prélèvements sociaux 15,5% sans prise en compte de l'abattement éventuel
Dont CSG admise en déduction pré-imprimée sur la déclaration 2042                                                   -5,1%

 

* i.e. diminuées des moins-values.   
** La durée de détention est, sauf cas particulier, décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions 

 

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Plus-values réalisées par des personnes physiques non-résidentes de France

 

Les personnes non résidentes de France sont exonérées d’impôt sur leurs plus-values de cession de titres BNP Paribas (7)

 

 

(3) Les actionnaires affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse peuvent, sous certaines conditions, demander la restitution  de tout ou partie des prélèvements sociaux dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2014. Pour les prélèvements dont les rôles ont été émis à partir du 1er janvier 2016, la demande de restitution ne semblerait plus possible du fait d'une modification des textes opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (il incombe aux personnes concernées de prendre attache auprès d'un conseil fiscaliste ou du centre des impôts dont elles dépendent pour plus de précisions).

(4) La décision du Conseil d’Etat ouvre, aux contribuables qui auraient appliqué l’abattement aux moins-values réalisées en 2014, la voie à une réclamation à déposer, auprès de leur centre des impôts, avant le 31 décembre 2017.

(5)  Auparavant, ces opérations ont pu donner lieu à un régime de taxation hybride associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values mobilières.

(6) Les plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 sont déterminées après prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire (CGI article 150-0 D,2 bis, institué par la loi 2016-1918 du 29-12-2016 et applicable depuis le 1er janvier 2016).

(7) Sauf si le cédant est résident d’un Etat ou territoire non coopératif (i.e. depuis le 1er janvier 2016 : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue et Panama), auquel cas, il supportera une imposition en France de 75% du montant de sa plus-value.