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Cas particulier des actions BNP Paribas inscrites sur un Plan d'Epargne en Actions

 

Le PEA est un compte titres spécifique, associé à un compte espèces, permettant aux particuliers résidents de France d’investir, dans des conditions fiscales privilégiées, notamment en titres de sociétés ayant leur siège en France .

 

Si la durée de vie « normale » d’un PEA est de 8 ans, l’avantage fiscal est acquis dès l’expiration de la cinquième année du plan. L'investissement maximal en espèces est de  150 000 € par plan (possibilité d'ouvrir deux PEA pour un couple).

 

Si les actions BNP Paribas sont dans un PEA, les dividendes ne peuvent être versés que sur le compte espèces lié au plan.

 

Si aucun retrait n’a été effectué avant la fin de la cinquième année, les plus-values et dividendes sont définitivement exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux qui sont calculés chaque année sur les gains réalisés mais payés lors d’un rachat ou d’un retrait du plan).

 

Il est en outre possible, sous certaines conditions, en cas de clôture de PEA de plus de 5 ans présentant une perte en capital, d’imputer cette perte sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes .
 

 

  • Donation de titres inscrits dans un PEA

La donation de titres inscrits sur le PEA, avant l'expiration de la cinquième année, est considérée comme un retrait et entraîne, par conséquent, la clôture du plan et l'imposition corrélative des dividendes et plus-values (9) réalisés pendant la durée de vie du PEA.

 

Si la donation intervient entre la sixième et la huitième année, elle entraîne la clôture du plan mais sans déclencher de taxation à l’impôt sur le revenu (seuls sont dus les prélèvements sociaux).

 

Si la donation ne représente qu'un retrait partiel du PEA et intervient après l'expiration de la huitième année, elle n'entraîne pas la clôture du plan et entraîne uniquement l’exigibilité des prélèvements sociaux.
 

 

(7) Sont également éligibles les actions de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
(8) Dans cette hypothèse, l’abattement de 50% ou 65% ne s’applique pas à cette perte.
(9) Dans cette hypothèse, l’abattement de 50% ou 65% ne s’applique pas aux gains nets réalisés.