(Adaptation des statuts au décret du 11 décembre 2006 venu modifier le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en matière de participation aux Assemblées générales)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide d'adapter les statuts au décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 venu modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en matière de participation aux Assemblées générales et, en conséquence, de modifier l'article 18 du titre V des statuts comme suit :
Article 18
Les Assemblées générales sont composées de tous les actionnaires.
Les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par le Code de Commerce et par décret d'application.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par l'Assemblée.
Tout actionnaire a le droit, sur justification de son identité, de participer aux Assemblées générales, en y assistant personnellement, en retournant un bulletin de vote par correspondance ou en désignant un mandataire.
Cette participation est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur. Dans le cas des titres au porteur, l'enregistrement comptable des titres est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.
La date ultime du retour des bulletins de vote par correspondance est fixée par le Conseil d'administration et communiquée dans l'avis de réunion publié au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires (BALO).
Dans toutes les Assemblées générales, le droit de vote attaché aux actions comportant un droit d'usufruit est exercé par l'usufruitier.
Si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée, la retransmission publique de l'intégralité de l'Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris internet est autorisée. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l'avis de réunion publié au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires (BALO).
Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée, participer à l'Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris internet dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l'avis de réunion publié au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires (BALO).
Présentation de la résolution
La seizième résolution traite de la modification des statuts relative aux modalités de participation aux Assemblées générales. Il s'agit pour l'essentiel de mettre ces dispositions en harmonie avec le décret du 11 décembre 2006 prévoyant de constater désormais la qualité d'actionnaire grâce à l'établissement d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire teneur de compte, en lieu et place d'un certificat d'indisponibilité.