Cas particulier des échanges

Rappel POUR MEMOIRE des dispositions applicables aux opérations de 1999

Les opérations d'échange d'actions sont considérées par la législation fiscale comme des cessions de titres. De ce fait, elles entrent dans le calcul du seuil de cessions et entraînent l'imposition des plus-values en cas de franchissement du seuil de cessions. Ce dernier était fixé en 1999 à 50000 francs brut.

Certaines opérations d'échange ouvrent droit au report d'imposition. Si vous décidez de choisir cette possibilité, nous vous rappelons que la demande de report doit concerner la totalité des actions échangées, même si tout ou partie de ces titres a été revendu entre le moment de l'échange et la date de déclaration de revenus.

Caractéristiques du report d'imposition

Pour l'actionnaire, la demande de report d'imposition produit les conséquences suivantes :

• l'opération d'échange ne rentre alors pas dans le calcul du seuil annuel de cessions,
  
  
• l'imposition des plus-values est différée jusqu'au moment de la cession à titre onéreux des titres reçus à l'échange.

Expiration du report et éventuelle imposition des plus-values

• le report d'imposition cesse l'année de la cession, à titre onéreux, des titres reçus en échange ;
  
  
• si le seuil annuel de cessions est franchi, l'imposition s'effectue au taux en vigueur au cours de cette même année. La plus-value en report sera ajoutée aux autres plus-values réalisées la même année, l'ensemble de ces plus-values étant diminué des moins-values réalisées la même année et des moins values antérieures reportables ;
  
  
• lorsque les titres pour lesquels le report a été demandé sont transmis à titre gratuit (donation, succession), la plus-value reportée est définitivement exonérée.