Fiscalité

Régime fiscal des plus-values de cession (hors PEA)

La plus-value nette (différence entre le prix de cession - net de frais et taxes - et le prix d’achat - majoré des frais d’acquisition - ) réalisée à l’occasion de la cession d’actions doit figurer sur une déclaration spécifique (n° 2074) annexée à la déclaration de revenus. Néanmoins, l’imposition -comme le dépôt de la déclaration- n’intervient que si le montant global des cessions de valeurs mobilières dépasse un certain seuil, fixé à 25 730 euros pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2009 : le calcul du seuil inclut les frais de cession (courtage essentiellement), même si la plus-value est mesurée « nette des frais de transaction ». En outre, ce seuil fait désormais l’objet d’une revalorisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant la cession.

Lorsqu’elle est imposable, la plus-value est taxée au taux global de 30,1% qui comprend, outre l’impôt sur le revenu proprement dit (taux forfaitaire : 18 %), les prélèvements sociaux pour un total de 12,1%

Dans le cas d’une moins-value, l’actionnaire peut imputer celle-ci sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des années suivantes, dans un délai maximum de dix ans.

Néanmoins, pour imputer ces moins-values, il est nécessaire que les cessions aient dépassé le seuil d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle les moins-values ont été réalisées.

Par ailleurs, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations d’échange de titres (OPE), de fusion, de scission ou opération assimilée, ouvrent droit à sursis d’imposition ; selon ce dispositif, la déclaration des plus-values ne se fait qu’une seule fois, au moment de la cession ultérieure des titres reçus. Le montant de la plus-value à déclarer sera donc égal à la différence entre le prix de cession des titres obtenus lors de l’échange, et la valeur initiale d’acquisition des actions apportées à l’OPE.

Transmission de patrimoine

Les donations vous permettent de transmettre des biens meubles -dont les actions- et immeubles.

Ces donations bénéficient, tous les six ans, d'un abattement de 156 357 euros (par parent et par enfant) lorsqu'elles sont consenties aux enfants ou aux parents. Les donations entre époux et entre partenaires d'un PACS bénéficient d'un abattement de 79 221 euros. Les donations entre frères et soeurs ouvrent droit à un abattement de 15 636  euros.

Pour les dons aux neveux et nièces, l'abattement est de 7818  euros. Pour ceux aux arrière-petits-enfants, il est de 5 212  euros. Les donations consenties par des grands-parents, quel que soit leur âge, à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement de 31 271 euros. Celles consenties par des arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants bénéficient d’un abattement de 5 212 euros.

Les dons de sommes d'argent,  faits par des personnes âgées de moins de 65 ans à leurs enfants, petits enfants et arrières petits enfants (à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces et à défaut, aux petits neveux et petites nièces, si les neveux et nièces sont décédés) âgés de 18 ans révolus, sont exonérés dans la limite de 31 271  euros s'ils sont enregistrés dans le délai d'un mois par le bénéficiaire au service des impôts de son domicile.

Les handicapés physiques ou mentaux bénéficient d’un abattement de 156 357 euros. Cet abattement se cumule avec l’exonération de dons de sommes d’argent faits par les personnes âgées de moins de 65 ans, ainsi qu’avec les abattements des donations entre époux ou partenaires d’un PACS et ceux des donations aux petits-enfants et arrière petits-enfants. Ainsi, par exemple, pour une donation d’un père à son fils handicapé, le total des abattements sera de 312 714 euros.

Par ailleurs, en cas de donation de titres issus de stock-options, la plus-value d'acquisition sera désormais taxée entre les mains du donateur. Cette mesure n'est toutefois applicable qu'aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Cas particulier des actions BNP Paribas inscrites sur un plan d'épargne en actions (PEA)

Le PEA est un compte-titres spécifique, associé à un compte-espèces, permettant aux particuliers domiciliés fiscalement en France d’investir, dans des conditions fiscales privilégiées :

• en titres de sociétés ayant leur siège en France ou dans un autre état de l’Espace Economique Européen hors Liechtenstein,
• dans des FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) ou FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation),
• et dans des titres de SICAV et parts de Fonds Communs de Placement éligibles au PEA. Les SICAV et les FCP éligibles au PEA peuvent inclure des titres européens (ainsi que norvégiens et islandais depuis le 1er janvier 2005) dans leur quota d’investissement obligatoire.

Si la durée de vie « normale » d’un PEA est de 8 ans, l’avantage fiscal est acquis dès l’expiration de la cinquième année du plan.

Depuis le 1er janvier 2003, l'investissement en espèces est porté à 132.000 euros par plan (possibilité d'ouvrir deux PEA pour un couple marié), soit donc un plafond de versement de 264.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Les dividendes attachés aux titres inscrits sur le PEA ne peuvent être versés que sur ce plan ; ils sont capitalisés en franchise d'impôt (pour les titres cotés).

Si le titulaire du compte ne réalise aucun retrait avant la fin de la cinquième année, les actions inscrites en compte PEA bénéficient de l’exonération totale d’impôt (hors CRDS et CSG calculés par tranches), sur les plus-values réalisées et sur les revenus mobiliers encaissés. Il est en outre possible, en cas de clôture de PEA de plus de 5 ans présentant une perte en capital, d’imputer ces moins-values sur les plus-values réalisées sur l’ensemble des comptes-titres au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Les actions de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne, reçues en contrepartie d’actions cotées figurant sur le plan, dans le cadre d’une opération d’échange, de fusion, d’une scission ou d’une opération assimilée, sont également éligibles au PEA.

Remarque importante : les donations de titres inscrits sur le PEA, avant l'expiration de la cinquième année entraînent la clôture du plan et l'imposition du gain net réalisé, dès lors que la donation est considérée comme un retrait anticipé des titres concernés. Si la donation intervient entre l'expiration de la cinquième année et la huitième année, elle entraîne la clôture du plan, mais le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan ne supporte aucune imposition (hors prélèvements sociaux). Si la donation ne représente qu'un retrait partiel du PEA et intervient après l'expiration de la huitième année, elle n'entraîne pas la clôture du plan.

Cas particulier des contrats d'assurance-vie et de capitalisation dénommés "DSK" puis «FORMULES NSK»

Les informations ci-dessous ne concernent que les bons ou contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997. Ils ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er janvier 2005, mais peuvent par contre continuer à être alimentés.

Il s’agit de bons ou contrats, d’une durée d’au moins 8 ans, principalement investis en actions dont l’actif est constitué pour 50 % au moins d’actions de l’Union Européenne et de titres assimilés, et pour 5 % au moins d’investissements à risque (FCPR, actions, SCR - Société de Capital Risque -,...).

Ce quota de 5 % a été élargi à compter du 1er janvier 2000 aux sociétés cotées sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l’Espace Economique Européen, ou sur les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés.

Lorsque ces quotas sont respectés, ainsi que la durée minimale de détention de 8 ans, les produits attachés à ces bons ou contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (12,1%).

Si les quotas ne sont pas respectés et que le rachat intervient après la 8ème année, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire de 7,5%, après application d'un abattement de 4.600 euros pour les personnes seules et de 9.200 euros pour un couple marié. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux (12,1%).

En cas de rachat avant 8 ans, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire (35% avant 4 ans; 15% entre 4 et 8 ans).

Les formules NSK ont remplacé les contrats DSK depuis le 1er janvier 2005 ; ils bénéficient du même traitement fiscal. Les supports éligibles à ce nouveau dispositif devront comprendre au minimum 30% d’actions dont 10% de titres à risques parmi lesquels 5% de titres de sociétés non cotées.

Non résidents

Les bénéfices distribués par les sociétés françaises à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 25% (taux réduit, sous réserve de certaines conditions, à 18% pour les résidents de l’Union européenne). Toutefois, ces retenues peuvent se trouver réduites, voire supprimées, par l’effet des conventions fiscales internationales.

C’est notamment le cas lorsqu’il est prévu expressément par les textes que seul l’Etat de la résidence du bénéficiaire peut imposer les dividendes perçus par le bénéficiaire.

En matière de plus-values mobilières, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont expressément exonérées de toute imposition en France (sous réserve du respect de certaines conditions).