Fiscalité patrimoniale

Régime fiscal des plus-values de cession (hors PEA)

Sauf mention contraire, les indications ci-dessous sont applicables aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2011 (pour la déclaration de revenus  déposée en 2012 et l’impôt dû en 2012).

La plus-value nette (différence entre le prix de cession - net de frais et taxes - et le prix d’achat - majoré des frais d’acquisition -) réalisée à l’occasion de la cession d’actions doit figurer sur une déclaration spécifique (n° 2074) annexée à la déclaration de revenus (le contribuable peut être dispensé, sous certaines conditions, de déposer cette déclaration, si son ou ses intermédiaires financiers lui fournissent le détail de ses plus-values réalisées).

La plus-value est taxée au taux global de 32,5% (au lieu de 31,3% en 2010) qui comprend, outre l’impôt sur le revenu proprement dit (taux forfaitaire : 19%), les prélèvements sociaux pour un total de 13,5% au lieu de 12,3% (cf. page précédente).

Par ailleurs, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations d’échange de titres (OPE), de fusion, de scission ou opération assimilée, ouvrent droit à sursis d’imposition ; selon ce dispositif, la déclaration des plus-values ne se fait qu’au moment de la cession ultérieure des titres reçus à l’échange. Le montant de la plus-value à déclarer sera donc égal à la différence entre la valeur des titres obtenus lors de l’échange, et la valeur initiale d’acquisition des actions apportées à l’OPE.

• Remarque :
  L’abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeur mobilières et de droits sociaux, qui aurait trouvé à s’appliquer à partir de 2012 (pour 1/3) et qui aurait conduit à exonérer les plus-values au bout de huit ans de détention est supprimé.

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables dès le premier euro de cession tant au regard des prélèvements sociaux que de l’impôt sur le revenu.

• Rappel relatif aux moins values subies antérieurement à 2011 sans que le seuil de cession (toujours en vigueur en 2010) n’ait été franchi.
  Le montant des moins-values nettes reportables au 1er janvier 2011 en matière d’impôt sur le revenu est aligné sur celui reportable à la même date en matière de prélèvements sociaux. Ainsi, les moins-values nettes constatées en 2010 en dessous du seuil de cession, sont imputables en matière de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu sur les plus-values des dix années suivantes.
  
  
  

Transmission de patrimoine

Les donations vous permettent de transmettre des biens meubles -dont les actions- et immeubles.

Ces donations bénéficient, tous les six ans, d'un abattement de 159 325 euros (par parent et par enfant) lorsqu'elles sont consenties aux enfants ou aux parents. Les donations entre époux et entre partenaires d'un PACS bénéficient d'un abattement de 80 724 euros. Les donations entre frères et soeurs ouvrent droit à un abattement de 15 932 euros.

Pour les dons aux neveux et nièces, l'abattement est de 7 967 euros. Les donations consenties par des grands-parents, quel que soit leur âge, à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement de 31 865 euros. Celles consenties par des arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants bénéficient d’un abattement de 5 310 euros.

Outre les abattements dont bénéficient les intéressés, les dons de sommes d'argent, faits avant l’âge de quatre-vingts ans par des grands-parents et des arrière-grands parents à leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants sont exonérés dans la limite de 31 865 euros. Les dons faits par les grands oncles et grandes tantes avant l’âge de quatre vingt ans à leurs petits neveux ou petites-nièces venant en représentation de leur auteur sont exonérés sous cette même limite de 31 865 euros, mais en cas de pluralité de bénéficiaires, ce plafond se divise entre eux. En revanche, lorsque ce don est consenti par un parent à un enfant, ou par un oncle ou une tante (sans enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant) à un neveu ou une nièce, l’exonération du don d’argent à concurrence de 31 865 euros n’est possible pour ces donateurs parents, oncles et tantes, que s’ils sont âgés de moins de 65 ans au jour de cette donation.
Les bénéficiaires des dons de sommes d’argent doivent, dans tous les cas, être soit majeurs, soit mineurs émancipés.

Les handicapés physiques ou mentaux bénéficient d’un abattement de 159 325 euros. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel dont ils peuvent bénéficier par ailleurs en qualité d’ascendant ou de descendant, de frère ou sœur ou de neveu ou nièce, ainsi qu’avec les abattements des donations entre époux ou partenaires d’un PACS et ceux des donations aux petits-enfants et arrière petits-enfants. Ainsi, par exemple, pour une donation d’un père à son fils handicapé, le total des abattements sera de 318 650 euros.

Par ailleurs, en cas de donation de titres issus de stock-options après la durée d’indisponibilité fiscale, la plus-value d'acquisition est désormais taxée entre les mains du donateur. Cette mesure n'est toutefois applicable qu'aux options attribuées à compter du 20 juin 2007, le donateur ne supportant aucune imposition pour celles attribuées avant cette date.

• Remarque importante : les donations de titres inscrits sur le PEA, avant l'expiration de la cinquième année entraînent la clôture du plan et l'imposition du gain net réalisé, dès lors que la donation est considérée comme un retrait anticipé des titres concernés. Si la donation intervient entre l'expiration de la cinquième année et la huitième année, elle entraîne la clôture du plan, mais le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan ne supporte aucune imposition (hors prélèvements sociaux). Si la donation ne représente qu'un retrait partiel du PEA et intervient après l'expiration de la huitième année, elle n'entraîne pas la clôture du plan, et le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan supporte uniquement les prélèvements sociaux.
  
  
  
  

Non résidents

Les dividendes distribués  en 2011 par les sociétés françaises à des personnes physiques non-résidentes sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 25%  (taux réduit, sous réserve de certaines conditions, à 19% pour les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande ou de Norvège). Toutefois, ces retenues peuvent se trouver réduites, voire supprimées, par l’effet des conventions fiscales internationales. C’est notamment le cas lorsqu’il est prévu expressément par les textes que seul l’Etat de la résidence du bénéficiaire peut imposer les dividendes perçus par le bénéficiaire*.

En matière de plus-values mobilières, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont expressément exonérées de toute imposition en France (sous réserve du respect de certaines conditions).

*Cependant, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire, une retenue à la source, de 50% en 2011, est appliquée, lorsque les dividendes payés depuis le 1er mars 2010 le sont hors de France, dans un Etat ou un territoire non coopératif.