Fiscalité patrimoniale
Régime fiscal des revenus distribués
Les indications ci-dessous sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2008 (dividendes servis au titre de l’exercice 2007, pour l’impôt dû en 2009).
Les revenus distribués doivent être portés sur la déclaration de revenus à laquelle doit être joint le double de la déclaration fiscale qui a été fourni par l’intermédiaire financier. Lorsque les actions sont françaises, ou étrangères à la condition que la société distributrice ait son siège dans un Etat de la Communauté Européenne ou ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions, le contribuable peut choisir entre deux modalités de taxation :
- soit un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL),
- soit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le taux du PFL est de 18%, soit 29% avec les prélèvements sociaux.
En cas de choix du barème progressif, l’imposition s’articule comme suit :
- abattement annuel de 40% sur le montant des revenus distribués ;
- déduction des droits de garde ;
- abattement annuel de 1 525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et pour les personnes mariées soumises à une imposition séparée, ou 3 050 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune ;
- imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu (en tenant compte de l’abattement de 20% applicable notamment aux traitements et salaires, désormais intégré au barème de l’impôt sur le revenu) ; s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, les contributions sociales (CSG : 8,2%, CRDS : 0,5%, prélèvement social de 2,3 %, soit au total 11 %) calculées sur le montant des dividendes encaissés, après déduction des droits de garde mais avant les deux abattements annuels. Une fraction de la CSG (5,8%) vient ensuite en diminution du revenu global imposable ;
- crédit d’impôt venant en déduction de cette imposition : 50% du dividende versé, plafonné à 115 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés, et à 230 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune ; il est imputé sur le montant de l’impôt à payer au titre de l’année de perception des dividendes.
N.B. L’exercice de l’option pour le PFL sur certains dividendes interdit au contribuable de bénéficier des abattements annuels et du crédit d’impôt au titre des autres dividendes perçus la même année. En outre, le régime du PFL exclut le droit à une déduction partielle (5,8%) de la CSG.
Par ailleurs, les prélèvements sociaux sur les dividendes seront dorénavant prélevés « à la source » par l’établissement payeur, quelle que soit l’option retenue par le contribuable (PFL ou barème progressif).
Dans le cas particulier où les dividendes sont versés entre l’exécution de l’ordre de bourse et le dénouement de l’opération, l’acheteur est considéré comme actionnaire dès le jour de l’exécution de l’ordre pour l’application de l’abattement de 40% ou le PFL (même s’il ne devient juridiquement actionnaire qu’au dénouement de l’opération).
Le régime d’imposition est le même, que l’actionnaire opte pour le paiement en numéraire ou pour le paiement en actions, quand cette dernière possibilité existe.
Régime fiscal des plus-values de cession (hors PEA)
La plus-value nette (différence entre le prix de cession - net de frais et taxes - et le prix d’achat - majoré des frais d’acquisition - ) réalisée à l’occasion de la cession d’actions doit figurer sur une déclaration spécifique (n° 2074) annexée à la déclaration de revenus. Néanmoins, l’imposition -comme le dépôt de la déclaration- n’intervient que si le montant global des cessions de valeurs mobilières dépasse un certain seuil, fixé par exemple à 20 000 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2007, et porté à 25 000 euros pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2008 : le calcul du seuil inclut les frais de cession (courtage essentiellement), même si la plus-value est mesurée « nette des frais de transaction ». En outre, ce seuil fera désormais l’objet d’une revalorisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant la cession.
Lorsqu’elle est imposable, la plus-value est taxée :
- s’agissant de l’imposition des revenus de 2007, au taux global de 27 % qui comprend, outre l’impôt sur le revenu proprement dit (taux forfaitaire : 16 %), les prélèvements sociaux (CSG : 8,2%, CRDS : 0,5%, prélèvement social de 2,3 %, soit 11 % au total) ;
- s’agissant de l’imposition des revenus de 2008, au taux global de 29 % qui comprend, outre l’impôt sur le revenu proprement dit (taux forfaitaire : 18 %), les prélèvements sociaux pour un total de 11%.
ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
A compter du 1er janvier 2006, il a été institué une exonération progressive de certaines plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, applicable en fonction de la durée de détention des titres.
Cette exonération est réalisée par le moyen d’un abattement d’un tiers de la plus-value par année de détention des titres au-delà de la 6ème année, ce qui revient à une exonération totale de la plus-value sur des titres détenus plus de huit ans.
Quelle que soit la date d’ouverture du compte-titres, l’exonération ne concerne que les plus-values relatives aux seuls titres - pris isolément - détenus depuis plus de 8 ans ; c’est une différence notable avec le PEA, pour lequel le régime applicable dépend exclusivement de la date d’ouverture du plan.
Cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité de la plus-value réalisée par l’actionnaire.
Plus-values concernées
Sont visées les plus-values de cessions à titre onéreux, effectuées directement ou indirectement, de parts ou d’actions détenues en pleine propriété ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété). Les titres concernés peuvent aussi bien être détenus sous la forme nominative que sous celle au porteur.
Remarque : sont en revanche exclus du bénéfice de ce dispositif notamment les gains issus de la levée de stock-options, ainsi que les plus-values de cession de parts ou actions d’OPCVM.
Principales conditions d'application
1. Calcul de la durée de détention
Principe : la durée de détention des titres cédés est décomptée à partir du 1er janvier de leur année d’acquisition ou de souscription.
Exception : la durée de détention des titres est décomptée seulement à compter du 1er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date (ce qui signifie que le premier abattement d’un tiers sera applicable seulement aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et que l’exonération ne pourra être totale que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014).
Toutefois, les dirigeants de PME partant en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’application de l’abattement sur leurs titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006.
2. Cas particulier des cessions de titres appartenant à une même série de titres et acquis à des dates différentes
- Il est désormais obligatoirement appliqué la règle dite du « premier entré premier sorti » (ou règle FIFO -First In First Out-) pour déterminer l’ancienneté des titres : on considère que les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
- En revanche, comme cela était déjà le cas jusqu’à présent, le prix d’acquisition des titres est déterminé en faisant application de la règle du « prix d’achat moyen pondéré » (PAMP).
Dans le cas d’une moins-value, l’actionnaire peut imputer celle-ci sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des années suivantes, dans un délai maximum de dix ans.
Néanmoins, pour imputer ces moins-values, il est nécessaire que les cessions aient dépassé le seuil d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle les moins-values ont été réalisées.
Par ailleurs, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations d’échange de titres (OPE), de fusion, de scission ou opération assimilée, ouvrent droit à sursis d’imposition ; selon ce dispositif, la déclaration des plus-values ne se fait qu’une seule fois, au moment de la cession ultérieure des titres reçus. Le montant de la plus-value à déclarer sera donc égal à la différence entre le prix de cession des titres obtenu lors de l’échange, et la valeur initiale d’acquisition des actions apportées à l’OPE.
Transmission de patrimoine
Les donations vous permettent de transmettre des biens meubles -dont les actions- et immeubles.
Ces donations bénéficient, tous les six ans, d'un abattement de 151 950 euros (par parent et par enfant) lorsqu'elles sont consenties aux enfants ou aux parents, et aussi au profit des handicapés. Pour ces handicapés, les deux abattements sont cumulables, soit 303 900 euros. Les donations entre époux et entre partenaires d'un PACS bénéficient d'un abattement de 76 988 euros. Les donations entre frères et soeurs ouvrent droit à un abattement de 15 195 euros.
Pour les dons aux neveux et nièces, l'abattement est de 7 598 euros. Pour ceux aux arrière-petits-enfants, il est de 5 065 euros. Les dons de sommes d'argent, faits par des personnes âgées de moins de 65 ans à leurs enfants, petits enfants et arrières petits enfants (à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces et à défaut, aux petits neveux et petites nièces, si les neveux et nièces sont décédés) âgés de 18 ans révolus, sont exonérés dans la limite de 30 390 euros s'ils sont enregistrés dans le délai d'un mois par le bénéficiaire au service des impôts de son domicile.
Par ailleurs, en cas de donation de titres issus de stock-options, la plus-value d'acquisition sera désormais taxée entre les mains du donateur. Cette mesure n'est toutefois applicable qu'aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
Cas particulier des actions BNP Paribas inscrites sur un plan d'épargne en actions (PEA)
Le PEA est un compte-titres spécifique, associé à un compte-espèces, permettant aux particuliers domiciliés fiscalement en France d’investir, dans des conditions fiscales privilégiées :
- en titres de sociétés ayant leur siège en France ou dans un autre état de l’Espace Economique Européen hors Liechtenstein,
- dans des FCPR ou FCPI,
- et dans des titres de SICAV et parts de Fonds Communs de Placement éligibles au PEA. Les SICAV et les FCP éligibles au PEA peuvent inclure des titres européens (ainsi que norvégiens et islandais depuis le 1er janvier 2005) dans leur quota d’investissement obligatoire.
Si la durée de vie « normale » d’un PEA est de 8 ans, l’avantage fiscal est acquis dès l’expiration de la cinquième année du plan.
Depuis le 1er janvier 2003, l'investissement en espèces est porté à 132.000 euros par plan (possibilité d'ouvrir deux PEA pour un couple marié), soit donc un plafond de versement de 264.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Les dividendes attachés aux titres inscrits sur le PEA ne peuvent être versés que sur ce plan ; ils sont capitalisés en franchise d'impôt (pour les titres cotés).
Si le titulaire du compte ne réalise aucun retrait avant la fin de la cinquième année, les actions inscrites en compte PEA bénéficient de l’exonération totale d’impôt (hors CRDS et CSG calculés par tranches), sur les plus-values réalisées et sur les revenus mobiliers encaissés. Il est en outre possible, en cas de clôture de PEA de plus de 5 ans présentant une perte en capital, d’imputer ces moins-values sur les plus-values réalisées sur l’ensemble des comptes-titres au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Les actions de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne, reçues en contrepartie d’actions cotées figurant sur le plan, dans le cadre d’une opération d’échange, de fusion, d’une scission ou d’une opération assimilée, sont également éligibles au PEA.
Remarque importante : les donations de titres inscrits sur le PEA, avant l'expiration de la cinquième année entraînent la clôture du plan et l'imposition du gain net réalisé, dès lors que la donation est considérée comme un retrait anticipé des titres concernés. Si la donation intervient entre l'expiration de la cinquième année et la huitième année, elle entraîne la clôture du plan, mais le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan ne supporte aucune imposition (hors prélèvements sociaux). Si la donation ne représente qu'un retrait partiel du PEA et intervient après l'expiration de la huitième année, elle n'entraîne pas la clôture du plan.
Cas particulier des contrats d'assurance-vie et de capitalisation dénommés "DSK" puis « FORMULES NSK »
Les informations ci-dessous ne concernent que les bons ou contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997. Ils ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er janvier 2005, mais peuvent par contre continuer à être alimentés.
Il s’agit de bons ou contrats, d’une durée d’au moins 8 ans, principalement investis en actions dont l’actif est constitué pour 50 % au moins d’actions de l’Union Européenne et de titres assimilés, et pour 5 % au moins d’investissements à risque (FCPR, actions, SCR...).
Ce quota de 5 % a été élargi à compter du 1er janvier 2000 aux sociétés cotées sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l’Espace Economique Européen, ou sur les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés.
Lorsque ces quotas sont respectés, ainsi que la durée minimale de détention de 8 ans, les produits attachés à ces bons ou contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (11%).
Si les quotas ne sont pas respectés et que le rachat intervient après la 8ème année, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire de 7,5%, après application d'un abattement de 4.600 euros pour les personnes seules et de 9.200 euros pour un couple marié. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux (11%).
En cas de rachat avant 8 ans, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire (35% avant 4 ans; 15% entre 4 et 8 ans).
Les formules NSK ont remplacé les contrats DSK depuis le 1er janvier 2005 ; ils bénéficient du même traitement fiscal. Les supports éligibles à ce nouveau dispositif devront comprendre au minimum 30% d’actions dont 10% de titres à risques parmi lesquels 5% de titres de sociétés non cotées.
Non résidents
Les bénéfices distribués par les sociétés françaises à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 25% (taux réduit, sous réserve de certaines conditions, à 18% pour les résidents de l’Union Européenne). Toutefois, ces retenues peuvent se trouver réduites, voire supprimées, par l’effet des conventions fiscales internationales.
C’est notamment le cas lorsqu’il est prévu expressément par les textes que seul l’Etat de la résidence du bénéficiaire peut imposer les dividendes perçus par le bénéficiaire.
En matière de plus-values mobilières, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont expressément exonérées de toute imposition en France (sous réserve du respect de certaines conditions).
Les indications ci-dessous sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2008 (dividendes servis au titre de l’exercice 2007, pour l’impôt dû en 2009).
Les revenus distribués doivent être portés sur la déclaration de revenus à laquelle doit être joint le double de la déclaration fiscale qui a été fourni par l’intermédiaire financier. Lorsque les actions sont françaises, ou étrangères à la condition que la société distributrice ait son siège dans un Etat de la Communauté Européenne ou ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions, le contribuable peut choisir entre deux modalités de taxation :
- soit un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL),
- soit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le taux du PFL est de 18%, soit 29% avec les prélèvements sociaux.
En cas de choix du barème progressif, l’imposition s’articule comme suit :
- abattement annuel de 40% sur le montant des revenus distribués ;
- déduction des droits de garde ;
- abattement annuel de 1 525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et pour les personnes mariées soumises à une imposition séparée, ou 3 050 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune ;
- imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu (en tenant compte de l’abattement de 20% applicable notamment aux traitements et salaires, désormais intégré au barème de l’impôt sur le revenu) ; s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, les contributions sociales (CSG : 8,2%, CRDS : 0,5%, prélèvement social de 2,3 %, soit au total 11 %) calculées sur le montant des dividendes encaissés, après déduction des droits de garde mais avant les deux abattements annuels. Une fraction de la CSG (5,8%) vient ensuite en diminution du revenu global imposable ;
- crédit d’impôt venant en déduction de cette imposition : 50% du dividende versé, plafonné à 115 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés, et à 230 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune ; il est imputé sur le montant de l’impôt à payer au titre de l’année de perception des dividendes.
N.B. L’exercice de l’option pour le PFL sur certains dividendes interdit au contribuable de bénéficier des abattements annuels et du crédit d’impôt au titre des autres dividendes perçus la même année. En outre, le régime du PFL exclut le droit à une déduction partielle (5,8%) de la CSG.
Par ailleurs, les prélèvements sociaux sur les dividendes seront dorénavant prélevés « à la source » par l’établissement payeur, quelle que soit l’option retenue par le contribuable (PFL ou barème progressif).
Dans le cas particulier où les dividendes sont versés entre l’exécution de l’ordre de bourse et le dénouement de l’opération, l’acheteur est considéré comme actionnaire dès le jour de l’exécution de l’ordre pour l’application de l’abattement de 40% ou le PFL (même s’il ne devient juridiquement actionnaire qu’au dénouement de l’opération).
Le régime d’imposition est le même, que l’actionnaire opte pour le paiement en numéraire ou pour le paiement en actions, quand cette dernière possibilité existe.
La plus-value nette (différence entre le prix de cession - net de frais et taxes - et le prix d’achat - majoré des frais d’acquisition - ) réalisée à l’occasion de la cession d’actions doit figurer sur une déclaration spécifique (n° 2074) annexée à la déclaration de revenus. Néanmoins, l’imposition -comme le dépôt de la déclaration- n’intervient que si le montant global des cessions de valeurs mobilières dépasse un certain seuil, fixé par exemple à 20 000 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2007, et porté à 25 000 euros pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2008 : le calcul du seuil inclut les frais de cession (courtage essentiellement), même si la plus-value est mesurée « nette des frais de transaction ». En outre, ce seuil fera désormais l’objet d’une revalorisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant la cession.
Lorsqu’elle est imposable, la plus-value est taxée :
- s’agissant de l’imposition des revenus de 2007, au taux global de 27 % qui comprend, outre l’impôt sur le revenu proprement dit (taux forfaitaire : 16 %), les prélèvements sociaux (CSG : 8,2%, CRDS : 0,5%, prélèvement social de 2,3 %, soit 11 % au total) ;
- s’agissant de l’imposition des revenus de 2008, au taux global de 29 % qui comprend, outre l’impôt sur le revenu proprement dit (taux forfaitaire : 18 %), les prélèvements sociaux pour un total de 11%.
ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
A compter du 1er janvier 2006, il a été institué une exonération progressive de certaines plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, applicable en fonction de la durée de détention des titres.
Cette exonération est réalisée par le moyen d’un abattement d’un tiers de la plus-value par année de détention des titres au-delà de la 6ème année, ce qui revient à une exonération totale de la plus-value sur des titres détenus plus de huit ans.
Quelle que soit la date d’ouverture du compte-titres, l’exonération ne concerne que les plus-values relatives aux seuls titres - pris isolément - détenus depuis plus de 8 ans ; c’est une différence notable avec le PEA, pour lequel le régime applicable dépend exclusivement de la date d’ouverture du plan.
Cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité de la plus-value réalisée par l’actionnaire.
Plus-values concernées
Sont visées les plus-values de cessions à titre onéreux, effectuées directement ou indirectement, de parts ou d’actions détenues en pleine propriété ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété). Les titres concernés peuvent aussi bien être détenus sous la forme nominative que sous celle au porteur.
Remarque : sont en revanche exclus du bénéfice de ce dispositif notamment les gains issus de la levée de stock-options, ainsi que les plus-values de cession de parts ou actions d’OPCVM.
Principales conditions d'application
1. Calcul de la durée de détention
Principe : la durée de détention des titres cédés est décomptée à partir du 1er janvier de leur année d’acquisition ou de souscription.
Exception : la durée de détention des titres est décomptée seulement à compter du 1er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date (ce qui signifie que le premier abattement d’un tiers sera applicable seulement aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et que l’exonération ne pourra être totale que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014).
Toutefois, les dirigeants de PME partant en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’application de l’abattement sur leurs titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006.
2. Cas particulier des cessions de titres appartenant à une même série de titres et acquis à des dates différentes
- Il est désormais obligatoirement appliqué la règle dite du « premier entré premier sorti » (ou règle FIFO -First In First Out-) pour déterminer l’ancienneté des titres : on considère que les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
- En revanche, comme cela était déjà le cas jusqu’à présent, le prix d’acquisition des titres est déterminé en faisant application de la règle du « prix d’achat moyen pondéré » (PAMP).
Dans le cas d’une moins-value, l’actionnaire peut imputer celle-ci sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des années suivantes, dans un délai maximum de dix ans.
Néanmoins, pour imputer ces moins-values, il est nécessaire que les cessions aient dépassé le seuil d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle les moins-values ont été réalisées.
Par ailleurs, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations d’échange de titres (OPE), de fusion, de scission ou opération assimilée, ouvrent droit à sursis d’imposition ; selon ce dispositif, la déclaration des plus-values ne se fait qu’une seule fois, au moment de la cession ultérieure des titres reçus. Le montant de la plus-value à déclarer sera donc égal à la différence entre le prix de cession des titres obtenu lors de l’échange, et la valeur initiale d’acquisition des actions apportées à l’OPE.
Transmission de patrimoine
Les donations vous permettent de transmettre des biens meubles -dont les actions- et immeubles.
Ces donations bénéficient, tous les six ans, d'un abattement de 151 950 euros (par parent et par enfant) lorsqu'elles sont consenties aux enfants ou aux parents, et aussi au profit des handicapés. Pour ces handicapés, les deux abattements sont cumulables, soit 303 900 euros. Les donations entre époux et entre partenaires d'un PACS bénéficient d'un abattement de 76 988 euros. Les donations entre frères et soeurs ouvrent droit à un abattement de 15 195 euros.
Pour les dons aux neveux et nièces, l'abattement est de 7 598 euros. Pour ceux aux arrière-petits-enfants, il est de 5 065 euros. Les dons de sommes d'argent, faits par des personnes âgées de moins de 65 ans à leurs enfants, petits enfants et arrières petits enfants (à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces et à défaut, aux petits neveux et petites nièces, si les neveux et nièces sont décédés) âgés de 18 ans révolus, sont exonérés dans la limite de 30 390 euros s'ils sont enregistrés dans le délai d'un mois par le bénéficiaire au service des impôts de son domicile.
Par ailleurs, en cas de donation de titres issus de stock-options, la plus-value d'acquisition sera désormais taxée entre les mains du donateur. Cette mesure n'est toutefois applicable qu'aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
Cas particulier des actions BNP Paribas inscrites sur un plan d'épargne en actions (PEA)
Le PEA est un compte-titres spécifique, associé à un compte-espèces, permettant aux particuliers domiciliés fiscalement en France d’investir, dans des conditions fiscales privilégiées :
- en titres de sociétés ayant leur siège en France ou dans un autre état de l’Espace Economique Européen hors Liechtenstein,
- dans des FCPR ou FCPI,
- et dans des titres de SICAV et parts de Fonds Communs de Placement éligibles au PEA. Les SICAV et les FCP éligibles au PEA peuvent inclure des titres européens (ainsi que norvégiens et islandais depuis le 1er janvier 2005) dans leur quota d’investissement obligatoire.
Si la durée de vie « normale » d’un PEA est de 8 ans, l’avantage fiscal est acquis dès l’expiration de la cinquième année du plan.
Depuis le 1er janvier 2003, l'investissement en espèces est porté à 132.000 euros par plan (possibilité d'ouvrir deux PEA pour un couple marié), soit donc un plafond de versement de 264.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Les dividendes attachés aux titres inscrits sur le PEA ne peuvent être versés que sur ce plan ; ils sont capitalisés en franchise d'impôt (pour les titres cotés).
Si le titulaire du compte ne réalise aucun retrait avant la fin de la cinquième année, les actions inscrites en compte PEA bénéficient de l’exonération totale d’impôt (hors CRDS et CSG calculés par tranches), sur les plus-values réalisées et sur les revenus mobiliers encaissés. Il est en outre possible, en cas de clôture de PEA de plus de 5 ans présentant une perte en capital, d’imputer ces moins-values sur les plus-values réalisées sur l’ensemble des comptes-titres au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Les actions de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne, reçues en contrepartie d’actions cotées figurant sur le plan, dans le cadre d’une opération d’échange, de fusion, d’une scission ou d’une opération assimilée, sont également éligibles au PEA.
Remarque importante : les donations de titres inscrits sur le PEA, avant l'expiration de la cinquième année entraînent la clôture du plan et l'imposition du gain net réalisé, dès lors que la donation est considérée comme un retrait anticipé des titres concernés. Si la donation intervient entre l'expiration de la cinquième année et la huitième année, elle entraîne la clôture du plan, mais le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan ne supporte aucune imposition (hors prélèvements sociaux). Si la donation ne représente qu'un retrait partiel du PEA et intervient après l'expiration de la huitième année, elle n'entraîne pas la clôture du plan.
Cas particulier des contrats d'assurance-vie et de capitalisation dénommés "DSK" puis « FORMULES NSK »
Les informations ci-dessous ne concernent que les bons ou contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997. Ils ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er janvier 2005, mais peuvent par contre continuer à être alimentés.
Il s’agit de bons ou contrats, d’une durée d’au moins 8 ans, principalement investis en actions dont l’actif est constitué pour 50 % au moins d’actions de l’Union Européenne et de titres assimilés, et pour 5 % au moins d’investissements à risque (FCPR, actions, SCR...).
Ce quota de 5 % a été élargi à compter du 1er janvier 2000 aux sociétés cotées sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l’Espace Economique Européen, ou sur les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés.
Lorsque ces quotas sont respectés, ainsi que la durée minimale de détention de 8 ans, les produits attachés à ces bons ou contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (11%).
Si les quotas ne sont pas respectés et que le rachat intervient après la 8ème année, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire de 7,5%, après application d'un abattement de 4.600 euros pour les personnes seules et de 9.200 euros pour un couple marié. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux (11%).
En cas de rachat avant 8 ans, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire (35% avant 4 ans; 15% entre 4 et 8 ans).
Les formules NSK ont remplacé les contrats DSK depuis le 1er janvier 2005 ; ils bénéficient du même traitement fiscal. Les supports éligibles à ce nouveau dispositif devront comprendre au minimum 30% d’actions dont 10% de titres à risques parmi lesquels 5% de titres de sociétés non cotées.
Non résidents
Les bénéfices distribués par les sociétés françaises à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 25% (taux réduit, sous réserve de certaines conditions, à 18% pour les résidents de l’Union Européenne). Toutefois, ces retenues peuvent se trouver réduites, voire supprimées, par l’effet des conventions fiscales internationales.
C’est notamment le cas lorsqu’il est prévu expressément par les textes que seul l’Etat de la résidence du bénéficiaire peut imposer les dividendes perçus par le bénéficiaire.
En matière de plus-values mobilières, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont expressément exonérées de toute imposition en France (sous réserve du respect de certaines conditions).
Les donations vous permettent de transmettre des biens meubles -dont les actions- et immeubles.
Ces donations bénéficient, tous les six ans, d'un abattement de 151 950 euros (par parent et par enfant) lorsqu'elles sont consenties aux enfants ou aux parents, et aussi au profit des handicapés. Pour ces handicapés, les deux abattements sont cumulables, soit 303 900 euros. Les donations entre époux et entre partenaires d'un PACS bénéficient d'un abattement de 76 988 euros. Les donations entre frères et soeurs ouvrent droit à un abattement de 15 195 euros.
Pour les dons aux neveux et nièces, l'abattement est de 7 598 euros. Pour ceux aux arrière-petits-enfants, il est de 5 065 euros. Les dons de sommes d'argent, faits par des personnes âgées de moins de 65 ans à leurs enfants, petits enfants et arrières petits enfants (à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces et à défaut, aux petits neveux et petites nièces, si les neveux et nièces sont décédés) âgés de 18 ans révolus, sont exonérés dans la limite de 30 390 euros s'ils sont enregistrés dans le délai d'un mois par le bénéficiaire au service des impôts de son domicile.
Par ailleurs, en cas de donation de titres issus de stock-options, la plus-value d'acquisition sera désormais taxée entre les mains du donateur. Cette mesure n'est toutefois applicable qu'aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
Le PEA est un compte-titres spécifique, associé à un compte-espèces, permettant aux particuliers domiciliés fiscalement en France d’investir, dans des conditions fiscales privilégiées :
- en titres de sociétés ayant leur siège en France ou dans un autre état de l’Espace Economique Européen hors Liechtenstein,
- dans des FCPR ou FCPI,
- et dans des titres de SICAV et parts de Fonds Communs de Placement éligibles au PEA. Les SICAV et les FCP éligibles au PEA peuvent inclure des titres européens (ainsi que norvégiens et islandais depuis le 1er janvier 2005) dans leur quota d’investissement obligatoire.
Si la durée de vie « normale » d’un PEA est de 8 ans, l’avantage fiscal est acquis dès l’expiration de la cinquième année du plan.
Depuis le 1er janvier 2003, l'investissement en espèces est porté à 132.000 euros par plan (possibilité d'ouvrir deux PEA pour un couple marié), soit donc un plafond de versement de 264.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Les dividendes attachés aux titres inscrits sur le PEA ne peuvent être versés que sur ce plan ; ils sont capitalisés en franchise d'impôt (pour les titres cotés).
Si le titulaire du compte ne réalise aucun retrait avant la fin de la cinquième année, les actions inscrites en compte PEA bénéficient de l’exonération totale d’impôt (hors CRDS et CSG calculés par tranches), sur les plus-values réalisées et sur les revenus mobiliers encaissés. Il est en outre possible, en cas de clôture de PEA de plus de 5 ans présentant une perte en capital, d’imputer ces moins-values sur les plus-values réalisées sur l’ensemble des comptes-titres au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Les actions de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne, reçues en contrepartie d’actions cotées figurant sur le plan, dans le cadre d’une opération d’échange, de fusion, d’une scission ou d’une opération assimilée, sont également éligibles au PEA.
Remarque importante : les donations de titres inscrits sur le PEA, avant l'expiration de la cinquième année entraînent la clôture du plan et l'imposition du gain net réalisé, dès lors que la donation est considérée comme un retrait anticipé des titres concernés. Si la donation intervient entre l'expiration de la cinquième année et la huitième année, elle entraîne la clôture du plan, mais le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan ne supporte aucune imposition (hors prélèvements sociaux). Si la donation ne représente qu'un retrait partiel du PEA et intervient après l'expiration de la huitième année, elle n'entraîne pas la clôture du plan.
Cas particulier des contrats d'assurance-vie et de capitalisation dénommés "DSK" puis « FORMULES NSK »
Les informations ci-dessous ne concernent que les bons ou contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997. Ils ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er janvier 2005, mais peuvent par contre continuer à être alimentés.
Il s’agit de bons ou contrats, d’une durée d’au moins 8 ans, principalement investis en actions dont l’actif est constitué pour 50 % au moins d’actions de l’Union Européenne et de titres assimilés, et pour 5 % au moins d’investissements à risque (FCPR, actions, SCR...).
Ce quota de 5 % a été élargi à compter du 1er janvier 2000 aux sociétés cotées sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l’Espace Economique Européen, ou sur les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés.
Lorsque ces quotas sont respectés, ainsi que la durée minimale de détention de 8 ans, les produits attachés à ces bons ou contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (11%).
Si les quotas ne sont pas respectés et que le rachat intervient après la 8ème année, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire de 7,5%, après application d'un abattement de 4.600 euros pour les personnes seules et de 9.200 euros pour un couple marié. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux (11%).
En cas de rachat avant 8 ans, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire (35% avant 4 ans; 15% entre 4 et 8 ans).
Les formules NSK ont remplacé les contrats DSK depuis le 1er janvier 2005 ; ils bénéficient du même traitement fiscal. Les supports éligibles à ce nouveau dispositif devront comprendre au minimum 30% d’actions dont 10% de titres à risques parmi lesquels 5% de titres de sociétés non cotées.
Non résidents
Les bénéfices distribués par les sociétés françaises à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 25% (taux réduit, sous réserve de certaines conditions, à 18% pour les résidents de l’Union Européenne). Toutefois, ces retenues peuvent se trouver réduites, voire supprimées, par l’effet des conventions fiscales internationales.
C’est notamment le cas lorsqu’il est prévu expressément par les textes que seul l’Etat de la résidence du bénéficiaire peut imposer les dividendes perçus par le bénéficiaire.
En matière de plus-values mobilières, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont expressément exonérées de toute imposition en France (sous réserve du respect de certaines conditions).
Les informations ci-dessous ne concernent que les bons ou contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997. Ils ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er janvier 2005, mais peuvent par contre continuer à être alimentés.
Il s’agit de bons ou contrats, d’une durée d’au moins 8 ans, principalement investis en actions dont l’actif est constitué pour 50 % au moins d’actions de l’Union Européenne et de titres assimilés, et pour 5 % au moins d’investissements à risque (FCPR, actions, SCR...).
Ce quota de 5 % a été élargi à compter du 1er janvier 2000 aux sociétés cotées sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l’Espace Economique Européen, ou sur les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés.
Lorsque ces quotas sont respectés, ainsi que la durée minimale de détention de 8 ans, les produits attachés à ces bons ou contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (11%).
Si les quotas ne sont pas respectés et que le rachat intervient après la 8ème année, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire de 7,5%, après application d'un abattement de 4.600 euros pour les personnes seules et de 9.200 euros pour un couple marié. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux (11%).
En cas de rachat avant 8 ans, les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire (35% avant 4 ans; 15% entre 4 et 8 ans).
Les formules NSK ont remplacé les contrats DSK depuis le 1er janvier 2005 ; ils bénéficient du même traitement fiscal. Les supports éligibles à ce nouveau dispositif devront comprendre au minimum 30% d’actions dont 10% de titres à risques parmi lesquels 5% de titres de sociétés non cotées.
Les bénéfices distribués par les sociétés françaises à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 25% (taux réduit, sous réserve de certaines conditions, à 18% pour les résidents de l’Union Européenne). Toutefois, ces retenues peuvent se trouver réduites, voire supprimées, par l’effet des conventions fiscales internationales.
C’est notamment le cas lorsqu’il est prévu expressément par les textes que seul l’Etat de la résidence du bénéficiaire peut imposer les dividendes perçus par le bénéficiaire.
En matière de plus-values mobilières, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont expressément exonérées de toute imposition en France (sous réserve du respect de certaines conditions).