OPE BNP Paribas : demande de report

Fiscalité

POUR MEMOIRE

A l'attention des Actionnaires de Paribas :

En tant qu'actionnaire de Paribas, vous avez été sollicités à deux reprises en 1999 à l'occasion des Offres Publiques d'Echange (OPE) initiées par la BNP ; vous avez ainsi eu la possibilité d'échanger vos actions Paribas contre des titres BNP, soit lors de la première OPE ouverte du 20 juillet au 6 août (29 BNP + 13 CVG remis pour 20 Paribas), soit lors de la seconde opération qui s'est déroulée du 1er au 21 octobre (29 BNP remises pour 20 Paribas).

D'un point de vue fiscal, les échanges intervenus avant le 1er janvier 2000(1) sont assimilés à des cessions de titres et entraînent l'imposition des plus-values en cas de franchissement du seuil de cession des valeurs mobilières (fixé à 50 000 francs pour l'année 1999).

Le cours à retenir pour calculer le montant des cessions et des éventuelles plus-values se rapportant à l'échange est de 707,65 F par action Paribas pour la première OPE, et de 808,47 F par action Paribas pour la seconde OPE. Toutefois, vous avez la possibilité de ne pas être imposé immédiatement sur ces plus-values d'échanges en 1999 en demandant le report d'imposition. L'opération ne rentrera alors pas dans votre seuil de cession de l'année 1999, et l'imposition de ces plus-values sera différée au moment où vous vendrez vos titres BNP reçus à l'échange(2).

(1)Pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2000, le report d'imposition est remplacé par le sursis d'imposition, où l'échange est considéré comme une opération intercalaire n'entraînant pas imposition des plus-values.

(2)le report d'imposition a pour conséquence que vous ne serez imposable au moment de la cession des actions reçues que si le montant total des cessions de l'année dépasse le seuil fixé par la loi.

La demande de report, si elle ne concerne que l'échange de vos actions Paribas, peut se faire en règle générale selon des modalités allégées, en utilisant le formulaire fiscal simplifié attaché, qui devra être joint à la déclaration de vos revenus de 1999. (voir notice d'utilisation)

Nous vous rappelons qu'il convient d'établir un suivi des plus-values en report tant que les titres reçus en échange n'ont pas été tous cédés.

Documents fiscaux

Dans le cadre de la fusion en 1998 entre la Compagnie Financière de Paribas et la Banque Paribas, vous avez pu demander à l'aide d'un formulaire fiscal simplifié analogue le report d'imposition des plus-values relatives aux actions échangées. Dans ce cas, le formulaire fiscal joint vous permet de demander la prorogation de ce report.

Pour information et pour mémoire, vous trouverez ci-dessous les document fiscaux élaborés en liaison avec la Direction Générale des Impôts pour la demande de report relative aux 2 OPE de la BNP lancées sur Paribas en 1999 et le suivi du report concernant l'opération de fusion entre la Compagnie Financière de Paribas et la Banque Paribas de mai 1998.

Conditions d'utilisation :

Notice - (73 ko)

Formulaire tenant lieu de déclaration 2074, annexes II et III (1999), simplifiée pour le report d'imposition des plus-values d'échange d'actions cotées.

Formulaire - (17 ko)

En 2001, pour la déclaration des revenus de 2000, les anciens actionnaires de Paribas qui avaient reçu le formulaire simplifié, ont été destinataires d'une nouvelle correspondance dont vous trouverez ci-dessous le modèle