Quatrième résolution

Quatrième résolution

Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport

L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :

- délègue au Conseil d’administration, sous réserve de l’adoption des première et seconde résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de 1 milliard d’euros par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;

- décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;

- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, le cas échéant, de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités en vue de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et procéder aux modifications corrélatives des statuts.


La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 26 mois et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2008.

• Présentation de la résolution
  
   La quatrième résolution dispose que le Conseil d’administration serait autorisé à augmenter le capital social par incorporation de réserves, et ce dans la limite d’un montant nominal maximum de 1 milliard d’euros. Cette opération se traduirait alors par la création et l’attribution gratuite d’actions et/ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ordinaires ou de préférence. Cette résolution mettrait à jour, en intégrant l’existence d’actions de préférence, celle adoptée par l’Assemblée Générale du 21 mai 2008.