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Accueil > Assemblée Générale > AG du 28 mai 2004 > Quatrième résolution
Quatrième résolution
Quatrième Résolution
(Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce ayant fait l’objet d’une autorisation préalable notamment pour celles passées entre une société et ses mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ayant constaté l’absence de telles conventions conclues au cours de l’exercice.
Dans le cadre de la vie courante d’une entreprise, et plus spécialement quand cette dernière est l’élément essentiel d’un groupe de sociétés, des conventions peuvent intervenir directement ou indirectement entre celle-ci et une autre société avec laquelle elle a notamment des dirigeants communs, voire entre la société et ses dirigeants. En application de l’article L. 225-38 du Code de Commerce, ces conventions doivent faire l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes, et être approuvées par l’Assemblée des actionnaires. Ce rapport constate, pour 2003, l’absence de telles opérations ou conventions conclues au cours de l’exercice ; par la quatrième résolution, il est demandé à l’Assemblée d’en prendre acte.
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