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Quatrième résolution

Quatrième Résolution

(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce ayant fait l'objet d'une autorisation préalable notamment pour celles passées entre une société et ses mandataires sociaux mais également entre sociétés d'un groupe avec dirigeants sociaux communs)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et approuve les opérations et conventions conclues au cours de l'exercice après accord préalable du Conseil d'administration dont ledit rapport fait état.


  • Présentation de la résolution

    • Dans le cadre de la vie courante d'une entreprise, et plus spécialement quand cette dernière est l'élément essentiel d'un groupe de sociétés, des conventions peuvent intervenir directement ou indirectement entre celle-ci et une autre société avec laquelle elle a des dirigeants communs, voire entre la société et ses dirigeants ou encore avec un actionnaire détenant plus de 5% du capital. Ces conventions font l'objet d'une autorisation préalable par le Conseil d'administration, et doivent être approuvées par l'Assemblée des actionnaires après audition du rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; c'est l'objet de la quatrième résolution.

    Pour BNP Paribas, sont à ce titre repris un pacte d'actionnaires concernant LaSer Cofinoga intervenu dans le cadre du rapprochement avec le Groupe Galeries Lafayette, et l'adaptation du protocole avec le groupe AXA nécessitée par la fusion-absorption de Finaxa par AXA.

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