Projet de résolutions : 21 mai 2008

(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce notamment pour celles passées entre une société et ses mandataires sociaux mais également entre sociétés d’un groupe avec dirigeants sociaux communs)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approuve les conventions et engagements dont ledit rapport fait état.

Présentation de la résolution

Dans le cadre de la vie courante d’une entreprise, et plus spécialement quand cette dernière est l’élément essentiel d’un groupe de sociétés, des conventions peuvent intervenir directement ou indirectement entre celle-ci et une autre société avec laquelle elle a des dirigeants communs, voire entre la société et ses dirigeants ou encore avec un actionnaire détenant plus de 10% du capital. Ces conventions font l’objet d’une autorisation préalable par le Conseil d’administration, et doivent être approuvées par l’Assemblée des actionnaires après audition du rapport spécial des Commissaires aux comptes en application des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce ; c’est l’objet de la quatrième résolution.
Pour BNP Paribas, est repris au titre des conventions et engagements conclus au cours de l’exercice 2007, le projet de traité d’apport en nature de 267 209 706 actions UCB par BNP Paribas au profit de Cetelem, dans le cadre de la création de BNP Paribas Personal Finance. Ce projet de résolution intègre également la mise en conformité avec les dispositions de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, du régime de retraite supplémentaire collectif et conditionnel, conforme au Code de la Sécurité Sociale, dont relèvent les dirigeants mandataires sociaux, et qui a fait l’objet de délibérations du Conseil d’administration, la dernière étant intervenue le 5 mai 2004. Les caractéristiques de ce régime, figées à cette date, sont décrites chaque année depuis 2005 dans le Rapport Annuel de votre société.

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