De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Rapport du Conseil d'administration et rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Autorisation à conférer au Conseil d’administration de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital,
Autorisation à conférer au Conseil d’administration de procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription et octroi d’un délai de priorité, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital,
Autorisation à conférer au Conseil d’administration de procéder à l’émission de valeurs mobilières destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange,
Autorisation à conférer au Conseil d’administration de procéder à l’émission de valeurs mobilières destinées à rémunérer des apports de titres non cotés dans la limite de 10% du capital,
Limitation globale des autorisations d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription,
Autorisation à conférer au Conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport,
Limitation globale des autorisations d’émission avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription,
Autorisation à donner au Conseil d’administration de réaliser des opérations réservées aux adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise,
Autorisation à conférer au Conseil d’administration, de procéder à l’attribution d’actions gratuites aux salariés de la société, et aux salariés et mandataires sociaux des sociétés liées,
Autorisation de consentir à certains membres du personnel et aux mandataires sociaux, des options de souscription ou d’achat d’actions,
Autorisation à conférer au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions,
Modification des statuts relative aux modalités de participation aux Assemblées générales,